Affichage de la loi qui régit notre pratique
Modérateurs : cedricfred, christian.styling
- christian.styling
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Affichage de la loi qui régit notre pratique
la loi de 1991
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- Pat
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Tu a vu l'article 9 ?
Si le fonctionnaire ayant constaté l'infraction ne l'a pas transmise en recommandé au procureur dans les 5 jours, y'a nullité
Dis, Mr le procureur, tu me prouves que tu l'a bien eu à temps le papier ?
- talviv44
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
- christian.styling
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
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- beurk
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Je sais ce qu'est une voie classée dans le domaine public
d'Etat,
du département,
de la commune,
Mais j'ai un soucis de définition des chemins ruraux.
Quel texte régit cette appellation?
- christian.styling
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
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- christian.styling
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
moi aussi j'ai été verbalisé
je circulais sur une voie empierrée, avec vingt mètres de goudron et un panneau stop à sa sortie !!!
il restait un bout de barrière tordue et un panneau tout rouillé jeté dans le fossé
je devais les prendre en compte
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- beurk
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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Ci joint des bouts de définition.......la boucle est bouclée
http://www.calvados.pref.gouv.fr/sectio ... 2504554.12
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/se ... hemin/view
http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635105.pdf
http://marcilly-sur-maulne.pagesperso-o ... ural01.htm